Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les règles applicables à l'utilisation du site Deals Normandie ainsi qu'à l'accès au réseau privé d'opportunités immobilières.
1. Objet
Le site Deals Normandie a pour objet de présenter des opportunités immobilières sélectionnées et analysées à destination de marchands de biens, investisseurs immobiliers et professionnels du secteur.
Le site permet également aux utilisateurs de rejoindre gratuitement un réseau privé afin de recevoir des opportunités correspondant à leurs critères.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le site.
3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement.
Deals Normandie s'efforce d'assurer un accès permanent au service mais ne peut garantir une disponibilité continue.
Le site peut être interrompu pour maintenance, évolution ou tout autre motif technique.
4. Nature des informations diffusées
Les opérations présentées sur Deals Normandie sont issues d'analyses réalisées avec le plus grand soin.
Ces informations sont fournies à titre informatif afin d'aider les investisseurs dans leur réflexion.
Elles ne constituent ni une offre contractuelle, ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier.
5. Décision d'investissement
Chaque investisseur demeure entièrement responsable des décisions qu'il prend.
Avant toute acquisition, il appartient à chaque utilisateur de procéder à ses propres vérifications techniques, juridiques, urbanistiques, fiscales, financières et commerciales.
Deals Normandie ne garantit jamais la rentabilité d'une opération.
6. Réseau privé
L'inscription au réseau Deals Normandie est gratuite et sans engagement.
Deals Normandie se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'inscription afin de préserver la qualité et la pertinence du réseau.
Les opportunités sont diffusées en priorité auprès des membres dont le profil correspond aux critères de l'opération.
7. Confidentialité des opportunités
Les analyses, études de faisabilité, estimations financières, documents, photographies et informations communiqués aux membres du réseau sont confidentiels.
Sauf autorisation écrite de Deals Normandie, ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou transmis à des tiers.
Cette confidentialité contribue à protéger les intérêts des vendeurs, des partenaires et des membres du réseau.
8. Clause de non-contournement
Les opportunités diffusées par Deals Normandie résultent d'un travail de recherche, d'analyse et de qualification. Les membres s'engagent à ne pas contourner volontairement Deals Normandie afin de traiter directement avec un vendeur, un apporteur d'affaires ou un intermédiaire identifié grâce aux informations communiquées dans le cadre du réseau.
Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, analyses, visuels, logos, illustrations, documents et développements informatiques) demeure la propriété exclusive de Deals Normandie.
Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
10. Limitation de responsabilité
Malgré le soin apporté aux analyses réalisées, Deals Normandie ne peut garantir :
- la disponibilité permanente des biens ;
- la réalisation effective des scénarios étudiés ;
- l'obtention des autorisations administratives ;
- la rentabilité future des opérations ;
- l'exactitude permanente des informations communiquées par des tiers.
Chaque investisseur demeure seul responsable de ses décisions d'acquisition et des vérifications qu'il réalise.
11. Suspension ou exclusion
Deals Normandie peut suspendre ou supprimer l'accès d'un membre au réseau, sans préavis, notamment en cas :
- d'utilisation frauduleuse du service ;
- de diffusion non autorisée des opportunités ;
- de comportement portant atteinte aux intérêts du réseau ;
- de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
12. Modification des présentes CGU
Deals Normandie peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment afin de tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou fonctionnelles du site.
La version publiée sur cette page est la seule version applicable.
13. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes, sauf disposition légale contraire.